{"id":13,"date":"2025-09-24T21:04:21","date_gmt":"2025-09-24T19:04:21","guid":{"rendered":"https:\/\/editionsburner.com\/?page_id=13"},"modified":"2025-09-24T21:11:33","modified_gmt":"2025-09-24T19:11:33","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/editionsburner.com\/en\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"GCV"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s&rsquo;appliquent \u00e0 toutes les ventes conclues sur le site Internet editionsburner.com, sous r\u00e9serve des conditions particuli\u00e8res indiqu\u00e9es dans la pr\u00e9sentation des produits.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb ou la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, d\u00e9sign\u00e9 \u00e9galement par \u00ab&nbsp;on&nbsp;\u00bb ou \u00ab&nbsp;nous&nbsp;\u00bb. D\u2019une part,<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Et la personne physique ou morale proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019achat de produits ou produits de la soci\u00e9t\u00e9, Ci-apr\u00e8s, \u00ab l\u2019Acheteur \u00bb, ou \u00ab le Client \u00bb, d\u00e9sign\u00e9 \u00e9galement par \u00ab vous&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D\u2019autre part,<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 et convenu ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 1&nbsp;: Mentions obligatoires<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le site Internet editionsburner.com est un produit de&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Entreprise\u00a0: EDITIONS BURNER<\/li>\n\n\n\n<li>Repr\u00e9sentant\u00a0: Jean-Pierre BURNER<\/li>\n\n\n\n<li>Num\u00e9ro d\u2019immatriculation 441563459 inscrit au RCS de Ch\u00e2teauroux<\/li>\n\n\n\n<li>Si\u00e8ge social\u00a0: 3 Route de Vatan 36150 Lu\u00e7ay-Le-Libre<\/li>\n\n\n\n<li>Mail\u00a0: <a href=\"mailto:etrehmong@gmail.com\">contact@editionsburner.com<\/a><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 2&nbsp;: Caract\u00e9ristiques essentielles des SERVICES et produits vendus \/ Dispositions G\u00e9n\u00e9rales<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous nous r\u00e9servons la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes, \u00e0 tout moment par la publication d\u2019une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles \u00e9tant en vigueur \u00e0 la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : editionsburner.com<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le site Internet editionsburner.com est une plateforme sp\u00e9cialis\u00e9e dans la vente de livres et ouvrages en&nbsp; version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La liste et le descriptif des biens et produits propos\u00e9s que nous proposons peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur les sites susmentionn\u00e9s. Vous d\u00e9clarez avoir pris connaissance et avoir accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ant\u00e9rieurement \u00e0 la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nos produits peuvent \u00eatre disponibles en quantit\u00e9s limit\u00e9es et peuvent uniquement faire l\u2019objet de remboursements conform\u00e9ment \u00e0 notre Politique de Retour et de Remboursement. <strong>[LIEN]<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l\u2019affichage des couleurs par l\u2019\u00e9cran de votre ordinateur sera pr\u00e9cis.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous nous r\u00e9servons le droit, sans toutefois \u00eatre oblig\u00e9s de le faire, de limiter les ventes de produits \u00e0 toute personne, et dans toute r\u00e9gion g\u00e9ographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous r\u00e9servons le droit de limiter les quantit\u00e9s de tout produit que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent \u00eatre modifi\u00e9s en tout temps sans avis pr\u00e9alable, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion. Toute modification ne sera valable que pour les nouveaux abonnements et n\u2019aura aucune incidence sur ceux souscrits ant\u00e9rieurement \u00e0 ladite modification. Nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019arr\u00eater d\u2019offrir un produit \u00e0 tout moment. Toute offre de produit ou pr\u00e9sent\u00e9e sur ce site est nulle l\u00e0 o\u00f9 la loi l\u2019interdit.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous ne garantissons pas que la qualit\u00e9 de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achet\u00e9e r\u00e9pondra \u00e0 vos attentes, ni que toute erreur dans le Produit sera corrig\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 3&nbsp;: Prix<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les prix de nos produits sont indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TTC) et ne sont valables qu\u2019\u00e0 la date de la commande. Lorsque la T.V.A. est applicable, les prix tiennent compte du taux de T.V.A. applicable au jour de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous nous r\u00e9servons la possibilit\u00e9 de modifier nos prix \u00e0 tout moment pour l\u2019avenir.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 4&nbsp;: Conclusion du contrat en ligne<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier, puis&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Si vous poss\u00e9dez d\u00e9j\u00e0 un compte client sur notre site, veuillez-vous identifier.<\/li>\n\n\n\n<li>Si vous ne poss\u00e9dez pas de compte client sur notre site, veuillez en cr\u00e9er un.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Choisissez votre mode de paiement et validez ce dernier.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l&rsquo;adresse mail que vous avez indiqu\u00e9e lors de la cr\u00e9ation de votre compte client avec vos identifiants de connexion ainsi que les d\u00e9lais de livraison&nbsp; ou bien un lien pour t\u00e9l\u00e9charger votre livre\/ouvrage pour la version num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">V\u00e9rifiez les d\u00e9tails et le montant total de votre commande. Rectifiez au pr\u00e9alable les \u00e9ventuelles erreurs avant toute acceptation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 du produit n&rsquo;aura lieu qu&rsquo;au paiement complet de votre commande.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La langue propos\u00e9e pour la conclusion du contrat est la langue fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;archivage des communications, de la commande, des d\u00e9tails de la commande, ainsi que des factures est ex\u00e9cut\u00e9 sur un support fiable et durable de mani\u00e8re \u00e0 constituer une copie fid\u00e8le et durable. Ces informations peuvent \u00eatre produites \u00e0 titre de preuve du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte \u00e0 jour, compl\u00e8tes et exactes pour toutes les commandes pass\u00e9es sur notre site. Vous vous engagez \u00e0 mettre \u00e0 jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos num\u00e9ros de cartes de cr\u00e9dit et dates d\u2019expiration pour que nous poussions compl\u00e9ter vos transactions et vous contacter si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous nous r\u00e9servons la possibilit\u00e9 de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, r\u00e9alis\u00e9e de mauvaise foi ou pour tout motif l\u00e9gitime. Nous pourrions, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, r\u00e9duire ou annuler les quantit\u00e9s achet\u00e9es par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes pass\u00e9es par ou depuis le m\u00eame compte client, la m\u00eame carte de cr\u00e9dit. Dans le cas o\u00f9 nous modifierions une commande ou si nous venions \u00e0 l\u2019annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant \u00e0 l\u2019e-mail et\/ou \u00e0 l\u2019adresse de facturation\/au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone fourni au moment o\u00f9 la commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour plus de d\u00e9tails, veuillez consulter notre Politique de Retour et de Remboursement.<strong> [LIEN]<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 5&nbsp;: Livraison<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l&rsquo;adresse de livraison qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e lors de la commande et dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s (g\u00e9n\u00e9ralement entre 2 \u00e0 4 jours pour la France). Ces d\u00e9lais ne prennent pas en compte le d\u00e9lai de pr\u00e9paration de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous proc\u00e9dons \u00e0 la livraison de nos produits en France M\u00e9tropolitaine ainsi qu\u2019\u00e0 Monaco.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour toute demande dans un autre pays ou dans les DOM, merci de nous contacter via notre adresse email ou bien par le formulaire de contact avant le passage de votre commande.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les frais de livraisons sont calcul\u00e9s automatiquement lors du passage de la commande et tiennent compte du montant total, des articles command\u00e9s et de l\u2019adresse de livraison.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Ils peuvent \u00e9voluer en raison de diff\u00e9rents facteurs comme la disponibilit\u00e9 du transporteur, un retard dans le traitement de la commande\u2026<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 6&nbsp;: Personnes mineures<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une personne mineure ne peut utiliser ou souscrire \u00e0 l\u2019un de nos produits sans la surveillance d\u2019un tuteur l\u00e9gal. Nous nous d\u00e9gageons de toute responsabilit\u00e9 quelle qu\u2019elle soit si cette mention n\u2019est pas respect\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 7&nbsp;: Modalit\u00e9s de paiement<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le paiement est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la commande, y compris pour les produits en pr\u00e9commande. Vous pouvez ex\u00e9cuter le r\u00e8glement par carte de paiement et PayPal. Les cartes \u00e9mises par des banques domicili\u00e9es hors de la France doivent obligatoirement \u00eatre des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa ou American Express). Le paiement s\u00e9curis\u00e9 en ligne par carte bancaire est r\u00e9alis\u00e9 par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chibr\u00e9es dans les r\u00e8gles de l\u2019art. Une fois le paiement lanc\u00e9, la transaction est imm\u00e9diatement d\u00e9bit\u00e9e apr\u00e8s v\u00e9rification des informations. Conform\u00e9ment aux dispositions du Code mon\u00e9taire et financier, l\u2019engagement de payer donn\u00e9 par carte est irr\u00e9vocable. En communiquant vos informations bancaires lors de la vente, vous nous autorisez \u00e0 d\u00e9biter votre carte du montant relatif au prix indiqu\u00e9. Vous confirmez \u00eatre bien le titulaire l\u00e9gal de la carte \u00e0 d\u00e9biter et \u00eatre l\u00e9galement en droit d\u2019en faire usage. En cas d\u2019erreur, ou d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9biter la carte, la Vente est imm\u00e9diatement r\u00e9solue de plein droit et la commande annul\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 8&nbsp;: Droit de r\u00e9tractation<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d&rsquo;un droit de r\u00e9tractation \u00e0 exercer dans un d\u00e9lai de 14 jour ouvrable \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les conditions relatives au droit de r\u00e9tractation, merci de vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la Politique de Retour et de Remboursement <strong>[LIEN]<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 9&nbsp;: Conditions et d\u00e9lais de remboursement<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les conditions relatives aux remboursements, merci de vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la Politique de Retour et de Remboursement <strong>[LIEN]<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 10&nbsp;: R\u00e9clamations du consommateur<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toute r\u00e9clamation du consommateur est \u00e0 adresser par voie \u00e9lectronique \u00e0 contact@editionsburner.com.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Conform\u00e9ment aux dispositions des art. L. 611-1 \u00e0 L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est inform\u00e9 qu&rsquo;il peut recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation dans les conditions pr\u00e9vues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas d&rsquo;\u00e9chec de la demande de r\u00e9clamation aupr\u00e8s du service client du Vendeur, ou en l&rsquo;absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, le consommateur peut soumettre le di\ufb00\u00e9rent \u00e0 un m\u00e9diateur qui tentera en toute ind\u00e9pendance de rapprocher les parties en vue d&rsquo;obtenir une solution amiable.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 11&nbsp;: Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les marques, noms de domaines, produits, textes, commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9es. Au titre de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et du droit d&rsquo;auteur, toute utilisation est prohib\u00e9e sauf \u00e0 usage priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sans autorisation pr\u00e9alable, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 12&nbsp;: Responsabilit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilit\u00e9 contractuelle de plein droit \u00e0 votre \u00e9gard en cas d&rsquo;inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution du contrat conclu.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toutefois, notre responsabilit\u00e9 contractuelle ne peut \u00eatre engag\u00e9e dans les situations mentionn\u00e9es ci-dessous&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Cas de la force majeure, nous vous aviserons de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e8nement d\u00e8s que possible\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>Fait \u00e9tranger qui ne peut nous \u00eatre imputable\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 13&nbsp;: Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les conditions relatives aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, merci de vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la Politique de Confidentialit\u00e9 <strong>[LIEN] <\/strong>et aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation<strong> [LIEN]<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">ARTICLE 14&nbsp;: Juridiction comp\u00e9tente et droit applicable<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que toutes les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui y sont vis\u00e9es, seront soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La nullit\u00e9 d&rsquo;une clause contractuelle n&rsquo;entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de litige entre le client consommateur et notre soci\u00e9t\u00e9, le droit applicable est le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les juridictions fran\u00e7aises ont seules comp\u00e9tences pour trancher le litige.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">ARTICLE 15&nbsp;: COORDONN\u00c9ES<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toute question concernant les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente devra nous \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 contact@editionsburner.com<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s&rsquo;appliquent \u00e0 toutes les ventes conclues sur le site Internet<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-13","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/editionsburner.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/editionsburner.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/editionsburner.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/editionsburner.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/editionsburner.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/editionsburner.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1289,"href":"https:\/\/editionsburner.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13\/revisions\/1289"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/editionsburner.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}